1 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant le rendement de référence pour l'application des conditions pour une unité congénération (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2012 et mise à jour au 17-06-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-6-2012
Numéro: 2012203100
Page: 32239
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-01/01
Entrée en vigueur / Effet: 18-06-2012
Texte modifié: 2006036904
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2016-05-26/34, art. 9, 002; En vigueur : 27-06-2016>

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