29 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires dirigeants du Ministère flamand des Finances et du Budget (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-6-2012
- Numéro
- 2012203045
- Page
- 32758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-05-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2012
- Texte modifié
- 2006036127
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
