Texte 2012203045

29 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires dirigeants du Ministère flamand des Finances et du Budget (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-6-2012
Numéro
2012203045
Page
32758
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-29/01
Entrée en vigueur / Effet
29-05-2012
Texte modifié
2006036127
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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