Texte 2012202996

24 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des " Ecopack " par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-6-2012
Numéro
2012202996
Page
31782
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-24/02
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2012
Texte modifié
2012200780
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 fixant les conditions d'octroi des " Ecopack " par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie est remplacé par ce qui suit :

" § 4. S'il existe un mécanisme d'aide régionale à la production portant sur les travaux d'énergie renouvelable visés à l'article 2, g) du présent arrêté, ceux-ci peuvent être pris en considération pour la constitution d'un bouquet mais ne peuvent pas être financés dans le cadre du présent arrêté. "

Art. 2.Le Ministre du Développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

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