Lex Iterata

Texte 2012202965

26 MARS 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2012
Numéro
2012202965
Page
35329
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-26/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex