4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence " De Scheepvaart "

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-5-2012
Numéro: 2012202796
Page: 31097
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-05-04/14
Entrée en vigueur / Effet: 09-06-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification des statuts de l'agence " De Scheepvaart ", reprise en l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

Annexe.

Art. N1.Modification des statuts de l'agence " De Scheepvaart ", société anonyme de droit public

(Pour les modifications, voir : 2012-05-14/15)

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