Texte 2012202743

9 MAI 2012. - Arrêté du chef du département de l'Agence autonome interne "Wonen-Vlaanderen" et portant délégation de compétence aux membres du personnel de l'Agence. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-5-2012
Numéro
2012202743
Page
29057
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-09/02
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2012
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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