9 MAI 2012. - Arrêté du chef du département de l'Agence autonome interne "Wonen-Vlaanderen" et portant délégation de compétence aux membres du personnel de l'Agence. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-5-2012
- Numéro
- 2012202743
- Page
- 29057
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-05-09/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-05-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
