23 AVRIL 2012. - Arrêté du chef de département portant délégation de certaines compétences à des membres du personnel du Service de la Pêche en mer. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2015 et mise à jour au 17-04-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 3-5-2012
Numéro: 2012202402
Page: 26280
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-04-23/02
Entrée en vigueur / Effet: 13-05-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2015-03-31/04, art. 89,5°, 002; En vigueur : 01-05-2015>

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