23 AVRIL 2012. - Arrêté du chef de département portant délégation de certaines compétences à des membres du personnel du Service de la Pêche en mer. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2015 et mise à jour au 17-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-5-2012
- Numéro
- 2012202402
- Page
- 26280
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-04-23/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-03-31/04, art. 89,5°, 002; En vigueur : 01-05-2015>
