5 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation de la dotation de base et de la première dotation supplémentaire en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés

Article 1er.La dotation de base mentionnée à l'article 10, § 2, a), de l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés s'élève à 242 points pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Art. 2.La première dotation supplémentaire mentionnée à l'article 10, § 5, du même arrêté s'élève à 110 points pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2013.

Art. 4.Le Ministre compétent en Matière d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 5 avril 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH