16 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant modification des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2006 portant délégation des compétences spécifiques relatives à la politique agricole et à la pêche, au fonctionnaire dirigeant du département agricole et pêche. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 20-4-2012
Numéro: 2012202113
Page: 24551
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-16/11
Entrée en vigueur / Effet: 30-04-2012
Texte modifié: 2006035598
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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