16 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant modification des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2006 portant délégation des compétences spécifiques relatives à la politique agricole et à la pêche, au fonctionnaire dirigeant du département agricole et pêche. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-4-2012
- Numéro
- 2012202113
- Page
- 24551
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-16/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-2012
- Texte modifié
- 2006035598
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
