23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 10-05-2023)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 10-4-2012
Numéro: 2012202031
Page: 23293
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-23/13
Entrée en vigueur / Effet: 20-04-2012
Texte modifié: 20072026381999027184
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2023-03-10/12, art. 11, 003; En vigueur : 01-03-2023>

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