23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2013 et mise à jour au 10-05-2023)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 10-4-2012
Numéro: 2012202022
Page: 23268
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-23/11
Entrée en vigueur / Effet: 20-04-2012
Texte modifié: 20072026351999027179
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2023-03-10/15, art. 10, 003; En vigueur : 01-03-2023>

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