23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 07-12-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 10-4-2012
- Numéro
- 2012202003
- Page
- 23223
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-23/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2012
- Texte modifié
- 1999027173
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2021-11-24/07, art. 11,2°, 003; En vigueur : 01-01-2021>
