19 MARS 2012. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, faite à Paris le 2 novembre 2001
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-4-2012
- Numéro
- 2012201970
- Page
- 24187
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-19/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, faite à Paris le 2 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 19 mars 2012.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
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