Texte 2012201952

22 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifant l'arrêté ministériel du 5 octobre 2010 définissant les critères relatifs au titre d'aide ménagère (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-4-2012
Numéro
2012201952
Page
23441
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2010205350
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.