Lex Iterata

Texte 2012201952

22 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifant l'arrêté ministériel du 5 octobre 2010 définissant les critères relatifs au titre d'aide ménagère (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-4-2012
Numéro
2012201952
Page
23441
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2010205350
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