15 MARS 2012. - Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2012 et mise à jour au 25-07-2013)

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.[1 Pour l'ensemble de la fonction publique en Région wallonne,]1[1 les ressortissants ou non de l'Union européenne]1 sont admissibles, dans les services du Gouvernement et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Région wallonne, [1 les administrations locales, provinciales et les personnes morales qui en dépendent,]1 aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'état ou des autres collectivités publiques.

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(1DRW 2013-07-10/12, art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2012)

Art. 3.[1 Les ressortissants hors de l'Union européenne, admissibles dans les conditions visées à l'article 2, restent soumis à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers applicable en Région wallonne.]1

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(1Inséré par DRW 2013-07-10/12, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2012)