Lex Iterata

Texte 2012201655

22 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-5-2012
Numéro
2012201655
Page
30475
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-22/25
Entrée en vigueur / Effet
08-06-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

M. DE CONINCK