Texte 2012201615
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement les Directives 2009/140/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques.
Art. 2.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2007 relatif à la procédure de marché pour des fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre, les mots "fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre" sont remplacés par les mots "fréquences pour la diffusion par voie terrestre, en mode analogique et numérique, de services de médias audiovisuels".
Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "et des fréquences numériques terrestres" sont insérés entre les mots "pour des fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre" et les mots ", il est introduit plus de demandes qu'il n'y a de fréquences disponibles,".
Art. 4.Dans l'article 3, alinéa 1er, première phrase, du même arrêté, les mots "et des fréquences numériques terrestres" sont insérés entre les mots "pour des fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre" et les mots "doit être introduite".
Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots "radiodiffusion sonore" sont remplacés par les mots "services de médias audiovisuels";
2°à l'alinéa 2, 1°, les mots "radiodiffusion sonore analogique terrestre" sont remplacés par les mots "services de médias audiovisuels";
Art. 6.Le Ministre compétent en matière de Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 23 février 2012
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS