Texte 2012201352

28 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel prolongeant la période de l'hiver 2011-2012 pendant laquelle l'alimentation en électricité et en gaz naturel ne peut être interrompue. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-3-2012
Numéro
2012201352
Page
14166
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-02-28/03
Entrée en vigueur / Effet
07-03-2012
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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