28 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel prolongeant la période de l'hiver 2011-2012 pendant laquelle l'alimentation en électricité et en gaz naturel ne peut être interrompue. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-3-2012
- Numéro
- 2012201352
- Page
- 14166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-02-28/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
