Texte 2012201174

16 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
28-2-2012
Numéro
2012201174
Page
13000
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-01-16/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201101-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les régimes de qualité alimentaire éligibles à l'aide octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 sont repris en annexe du présent arrêté pour l'année d'application 2011.

Art. 2.En application de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 précité, le montant de référence fixé pour chaque régime de qualité alimentaire éligible à l'aide est repris en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Namur, le 16 janvier 2012.

C. DI ANTONIO

Annexe.

Art. N1.

Régime de qualité alimentaire Montant de référence
" Production intégrée de fruits à pépins " Pour une exploitation dont la superficie est :
- inférieure à 5 ha 370,00 €
- supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha 465,00 €
- supérieure ou égale à 10 ha et inférieure à 15 ha 575,00 €
- supérieure ou égale à 15 ha et inférieure à 20 ha 665,00 €
- supérieure ou égale à 20 ha 770,00 €
" Le Porc plein air "
- sans production d'aliments à la ferme 583,88 €
- avec production d'aliments à la ferme 647,88 €
" Pass'por " 430,43 €
" Porc fermier de Wallonie "
- sans production d'aliments à la ferme 583,88 €
- avec production d'aliments à la ferme 647,88 €
" Productions biologiques porcine, avicole, cunicole, apicole (miel et produits de la ruche) et hélicicole " 321,51 €
" Côtes de Sambre et Meuse " 35,00 €
" Vin de pays des Jardins de Wallonie " 35,00 €
" Vin mousseux de qualité de Wallonie " 35,00 €
" Crémant de Wallonie " 35,00 €

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 janvier 2012 portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural.

Namur, le 16 janvier 2012.

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.