Lex Iterata

Texte 2012201125

7 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 13 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-3-2012
Numéro
2012201125
Page
13971
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-07/17
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201116-03-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés du programme 14 de la division organique 17 au programme 13 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 13 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit :

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 17 63.02.13 100 50 + 50 - 150 50
DO 17 63.03.14 3.064 1.983 - 50 - 3.014 1.983

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 décembre 2011.

A. ANTOINE

Mme E. TILLIEUX