Lex Iterata

21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-2-2012
Numéro: 2012200994
Page: 11926
PDF: version originale
Dossier numéro: 1844-07-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex