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Lex Iterata
Texte 2012200993
23 MAI 2000. - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2012
Numéro
2012200993
Page
11805
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex