Lex Iterata

Texte 2012200993

23 MAI 2000. - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2012
Numéro
2012200993
Page
11805
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex