Texte 2012200863
Article 1er.En application de l'article 3 du décret du 25 mai 1983, le Gouvernement wallon, après en avoir constaté la conformité au décret précité, approuve la modification introduite par la décision du Conseil du 24 janvier 2011 au règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil économique régional de la Région wallonne, et annexée au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 février 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Annexe.
Art. N1.
L'article 11bis suivant est inséré à la section 2 du règlement organique portant régime du personnel :
" Article 11bis. Pour l'application des règles de promotions visées à l'article 8, 11°, constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, les services que l'agent a accomplis à titre contractuel sans interruption volontaire auprès du CESRW dans un rang au moins équivalent à son rang de recrutement. "
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 portant approbation de la modification apportée au règlement organique du personnel du Conseil économique et social de la Wallonie.
Namur, le 2 février 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET