Texte 2012200819
Article 1er.L'article 14, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les conditions complémentaires visées à l'alinéa 1er, 2°, a), b) et c), sont applicables aux investissements visés aux points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11°. "
Art. 2.L'article 61 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole est remplacé par ce qui suit :
" Art. 61. A l'article 84 de ce même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°au § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, les mots "A l'exception des articles 12 à 16" sont remplacés par les mots "A l'exception des articles 15, 16";
2°au § 2, alinéa 1er, le mot "nécessaires" est introduit entre les mots "des investissements mobiliers et immobiliers" et les mots "pour le lancement d'une nouvelle production";
3°au § 2, alinéa 2, deuxième phrase, les mots "A l'exception des articles 12 à 16" sont remplacés par les mots "A l'exception des articles 15, 16";
4°au § 3, les mots "avant le 30 septembre 2010" sont remplacés par les mots "avant le 1er mai 2012, conformément à l'article 7, § 2bis, et pour autant que la demande ait été introduite avant le 1er octobre 2011". "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 janvier 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO