4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (C.P. 126)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16-3-2012
Numéro: 2012200779
Page: 15975
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-04/06
Entrée en vigueur / Effet: 16-03-2012
Texte modifié: 2005027383
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-01-08/04, art. 7, 002; En vigueur : 29-01-2013>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.