4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (C.P. 126)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-3-2012
- Numéro
- 2012200779
- Page
- 15975
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-04/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-2012
- Texte modifié
- 2005027383
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-01-08/04, art. 7, 002; En vigueur : 29-01-2013>
