Lex Iterata

Texte 2012200776

5 MARS 2012. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services de proximité

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-3-2012
Numéro
2012200776
Page
19239
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-05/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex