5 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle au troisième groupe prioritaire en 2011 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-2-2012
- Numéro
- 2012200737
- Page
- 10524
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-12-05/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
