Texte 2012200695
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 est remplacé par l'article suivant :
" Article 1er. Délégation est accordée au secrétaire du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, ci-après dénommé le Conseil, pour engager toute dépense imputable sur les allocations de base 12.09 du Titre Ier et 74.04 du Titre II du programme 10.02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative au fonctionnement du Conseil, pour autant que le montant de la dépense ne dépasse pas 25.000 euros, H.T.V.A. "
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 est remplacé par l'article suivant :
" Art. 2. Le secrétaire du Conseil est habilité à approuver et ordonnancer les dépenses engagées à charge des crédits prévus sur l'allocation de base 12.09 du Titre Ier et de l'allocation de base 74.04 du Titre II du programme 10.02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne ".
Art. 3.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994, premier et quatrième alinéas, les termes " Ministère de la Région wallonne " sont remplacés par " Service public de Wallonie ".
Art. 4.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994, deuxième alinéa, les termes " l'allocation de base 12.03 du Titre Ier du programme 14.01 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne " sont remplacés par " l'allocation de base 12.09 du Titre Ier du programme 10.02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne ".
Art. 5.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 est remplacé par l'article suivant :
" Art. 7. Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté. "
Namur, le 26 janvier 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN