Texte 2012200592
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ou la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit :
" 2° "organismes de pension" : les organismes de pension visés respectivement à l'article 3, § 1er, 16°, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et à l'article 42, 2°, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, pour autant qu'ils accomplissent les missions visées dans les mêmes lois ou dans le Titre XI, Chapitre VII, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;
3°"organisme de solidarité" : la personne morale chargée de l'exécution d'un engagement de solidarité tel que visé dans le Titre II, Chapitre IX de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et l'organisateur d'un régime de solidarité tel que visé à l'article 56 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, pour autant qu'ils accomplissent les missions visées dans les mêmes lois ou dans le Titre XI, Chapitre VII, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006; "
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les articles 6, 8, 9, 10 à 17, 22 à 26, 28, 34, 46 à 48 et 53 à 71 de la loi, et les arrêtés pris en exécution de ces articles, s'appliquent aux organismes de pension et aux organismes de solidarité, pour autant qu'ils soient chargés de l'exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, du Titre II, Chapitre 1er, Section 4 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ou du Titre XI, Chapitre VII, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. ";
2°dans le § 2, 2°, les mots " , du Titre II, Chapitre 1er, Section 4 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ou du Titre XI, Chapitre VII, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 " sont insérés entre les mots " en matière de sécurité sociale " et les mots " sont assimilées à ";
3°dans le § 2, 3°, les mots " , du Titre II, Chapitre 1er, Section 4 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ou du Titre XI, Chapitre VII, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 " sont insérés entre les mots " en matière de sécurité sociale " et les mots " est assimilée à ".
4°le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Dans la mesure où un organisme de pension ou de solidarité gère un engagement de pension et/ou de solidarité qui est organisé par un employeur ou pour un travailleur indépendant ou un dirigeant d'entreprise indépendant au sens de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ou de ses arrêtés d'exécution, cet organisme peut être dispensé par la section sécurité sociale du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de l'obligation de demander les données sociales qui sont disponibles dans le réseau exclusivement à la Banque-carrefour, pour autant que ces données sociales puissent être communiquées par cet employeur ou directement par ce travailleur indépendant ou ce dirigeant d'entreprise indépendant. "
Art. 4.Le Ministre des Pensions, la Ministre de l'Intérieur, la Ministre des Affaires sociales, la Ministre des Indépendants et la Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.