15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal accordant les jetons de présence ainsi que le remboursement des frais de déplacements aux membres de la " Commission Plans d'entreprise "

Article 1er.Pour autant qu'ils n'appartiennent pas à un service public fédéral ou à une institution fédérale d'utilité publique les membres de la Commission Plans d'entreprise ont droit à des jetons de présence de 40 euros par séance.

Ils ont aussi droit au remboursement de leur frais de déplacement sous les conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

M. DE CONINCK