15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 23-7-2012
- Numéro
- 2012200428
- Page
- 40565
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-02-15/22
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire pour les technologies orthopédiques est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté nommant les membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.