Texte 2012200426
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence est complété par les mots " et " Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports ". "
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" Art. 4/1. La Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports est compétente pour les entreprises d'assistance en escale dans les aéroports.
Par assistance en escale, on comprend l'assistance " opérations en piste ", l'assistance " passagers ", l'assistance " bagages ", l'assistance " transport au sol " et l'assistance " fret et poste " et l'assistance aux membres d'équipage.
Par aéroports, il y a lieu d'entendre toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.
La Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports n'est pas compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent des aéroports. "
Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK