Texte 2012200363
Article 1er.A l'article 23, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1975 et l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "pour les années 2010 et 2011" sont remplacés par les mots "pour les années 2010, 2011 et 2012";
2°les mots "pour l'année 2011" sont remplacés par les mots "pour les années 2011 et 2012".
Art. 2.A l'article 27, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 16 décembre 2010, les mots "en 2010 et 2011" sont remplacés par les mots "en 2010, 2011 et 2012".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 4.Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 15 décembre 2011.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS