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Lex Iterata
Texte 2012200359
24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement classant définitivement comme monument la maison de jardin de la maison sise Werthplatz 36-38
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
6-2-2012
Numéro
2012200359
Page
8428
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-24/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex