Texte 2012200309

12 JANVIER 2012. - Arrêté de l'administrateur-général portant délégation de compétences au responsable désigné (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-1-2012
Numéro
2012200309
Page
3164
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-01-12/02
Entrée en vigueur / Effet
12-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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