Texte 2012200107

23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant le coefficient de calcul du montant de la subvention-utilisation octroyée par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-1-2012
Numéro
2012200107
Page
2241
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-23/15
Entrée en vigueur / Effet
23-12-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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