Texte 2012036311
Article 1er.En exécution de l'article 8, alinéa deux, de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total des heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2012 est fixé à 16.966.775 heures.
Art. 2.Le montant pour la mesure sur le plan du transport, visé à l'article 15, § 1er, de l'annexe I à l'arrêté, visé à l'article 1er, est fixé à 2.802.283,68 euros pour l'année d'activité 2012.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN