Texte 2012036295
Article 1er.Dans l'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote " Diensten Inclusieve Ondersteuning " (Services d'Accompagnement inclusif) par la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", l'alinéa premier est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 35, 2°, du même arrêté, la date " 1er janvier 2013 " est remplacée par la date " 1er janvier 2014 ".
Art. 3.Dans l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés pour des personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010, la date " 31 décembre 2012 " est remplacée par la date " 31 décembre 2013 ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 novembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN