14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-12-2012
- Numéro
- 2012036289
- Page
- 87945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-14/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 2013 s'élève à 1,6021.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2013.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
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