Lex Iterata

Texte 2012036289

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2013

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
27-12-2012
Numéro
2012036289
Page
87945
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-14/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 2013 s'élève à 1,6021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2013.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE