Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du Fonds gravier pour l'année budgétaire 2013 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du " Grindfonds " et réglant l'exploitation de gravier est, par dérogation aux marges visées à l'article 5 du même décret, fixée comme suit:
- pour le fonctionnement du comité de restructuration : 45,2 %;
- pour le fonctionnement du comité social : 28,2 %;
- pour le fonctionnement du comité de recherche : 0,0 %;
- pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret précité: 26,6 %.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE