19 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-12-2012
- Numéro
- 2012036286
- Page
- 87958
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-19/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2012
- Texte modifié
- 2011035899
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
