14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'élaboration d'un calendrier et de quotas visant à rendre accessibles des programmes de radiodiffusion, et relatif à l'octroi de subventions en exécution de l'article 151 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2017 et mise à jour au 24-04-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-12-2012
- Numéro
- 2012036273
- Page
- 85206
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-12-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2023-01-27/06, art. 14, 003; En vigueur : 04-05-2023>
