14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'élaboration d'un calendrier et de quotas visant à rendre accessibles des programmes de radiodiffusion, et relatif à l'octroi de subventions en exécution de l'article 151 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2017 et mise à jour au 24-04-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-12-2012
Numéro: 2012036273
Page: 85206
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet: 19-12-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2023-01-27/06, art. 14, 003; En vigueur : 04-05-2023>

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