Lex Iterata

Texte 2012036263

3 DECEMBRE 2012. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les parcelles situées dans les zones d'habitation " Voormalige weverij en meubelmakersatelier met gasproductie aan de Oude Stationstraat in Tielt " comme site et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-12-2012
Numéro
2012036263
Page
87555
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex