Texte 2012036250
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2010 fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale, il est inséré une section 2/1, comprenant l'article 4/1; rédigé comme suit :
" Section 2/1. - La modification de budget
Art. 4/1. La note financière de la modification de budget est établie, conformément aux schémas suivants repris en annexe au présent arrêté :
1°BW1 : modification du budget d'exploitation;
2°BW2 : modification de l'enveloppe d'investissement;
3°BW3 : modification des crédits de transaction pour des opérations d'investissement;
4°BW4 : modification du budget des liquidités. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, dans l'article 7, les points 4° et 5° sont abrogés.
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice 2014.
Bruxelles, le 26 novembre 2012.
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non traduite, voir version néerlandaise)