13 JUILLET 2012. - Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 4.L'estimation des recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des emprunts, visée au titre III du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 9.L'article 17 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 17. Les droits constatés, pour autant qu'ils ne soient pas encore perçus et à concurrence de 454.656,37 euros, enregistrés par le comptable de l'ancienne Administration du Personnel des Etablissements d'enseignement, Direction du Personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire et de l'ancienne Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Direction du Personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire et de l'ancienne Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Division de l'Enseignement supérieur non universitaire, relatifs aux comptes sur les années 1992 à 1998 incluse, sont annulés. ".

Art. 10.Par dérogation à l'article 10, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un montant de 35.200,00 euros est déduit pour l'année 2012 du montant à recouvrer du prêt sans intérêt, consenti par l'Autorité flamande à l'a.s.b.l. " De Warande " en exécution de la convention du 22 décembre 1986, telle qu'ajustée par les conventions des 17 juin 1988, 21 janvier 1997, 9 mars 2006 et 15 février 2008. Ce montant est l'équivalent des cotisations dues pour l'année 2012 pour les membres désignés par l'Autorité flamande. Par conséquent, le solde actif de ce prêt sans intérêt s'élève au 31 décembre 2012 à 163.424,63 euros.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

P. MUYTERS

Annexe.

Art. N1.Tableau

(Autre tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2012, p. 80343-80456)