Texte 2012036225
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2012, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
| Augmentations | - | - |
| Réductions | - 30.323 | - 85.060 |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2012, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
| Augmentations | - | - |
| Réductions | - 71.500 | - 96.365 |
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2012, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
| Augmentations | 8.946 | 3.377 |
| Réductions | - | - |
Art. 4.En ce qui concerne l'année budgétaire 2012, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre III est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
| Augmentations | 2.432 | 2.432 |
| Réductions | - | - |
Art. 5.En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de caisse | |
| Augmentations | - |
| Réductions | -178.068 |
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
Art. 6.L'article 18 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 18. § 1er. L'AAE " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " est autorisée à contracter des engagements (ABO AF007 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 15.955.000 euros pour la création, la mise à jour et la diffusion du " Grootschalig Referentiebestand " (fichier de référence à grande échelle) et de produits dérivés.
§ 2. L'AAE " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " est autorisée à contracter des engagements (ABO AF011 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AF-A-5-Z/IS), à concurrence d'un montant de 1.436.000 euros au profit du financement de ses dépenses patrimoniales. ".
Art. 7.L'article 20 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 20. § 1er. Il est accordé à l' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " une autorisation d'engagement (EB0 EF101 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS) à concurrence de 147.392.000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et de partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation.
§ 2. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence d'un montant de 50.650.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'Agence est chargée de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (EB0 EF100 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS).
§ 3. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 5.800.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (EB0 EF102 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/ IS).
§ 4. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 686.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) " (EB0 EF103 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS).
§ 5. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 6.700.000 euros pour l'aide à la recherche biomédicale appliquée à finalité sociale primaire (EB0 EE149 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS).
§ 6. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 8.454.000 euros pour la promotion du transfert de technologies et de la recherche par des institutions d'enseignement supérieur (EB0 EE151 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS).
§ 7. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 39.174.000 euros pour la recherche stratégique de base (EB0 EE153 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/ IS).
§ 8. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 10.122.000 euros pour la recherche scientifique et technique à finalité agricole (EB0 EE155 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS).
§ 9. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 35.493.000 euros pour l'octroi de bourses de doctorat pour la recherche stratégique de base et des mandats Baekeland (EBO EF117 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS).
§ 10. Le ministre compétent pour la Politique scientifique et d'innovation technologique peut, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'Agence, au travers des programmes. ".
Art. 8.L'article 21 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
La " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 2.114.000 euros pour des dépenses d'investissement en matière de recherche technologique (EBO EF119 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS). ".
Art. 9.L'article 25 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " est autorisé à contracter des engagements conformément au tableau mentionné ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous :
(en euros)
| ENTITE | PRO-GRAMME | CODE SEC | DESCRIPTION | MONTANT | ARTICLE BUDGETAIRE |
| JBO | JD121 | 9999 | Dans le cadre de la prime d'emploi | 28.800.000 | JB0/1JD-G-5-Z/IS |
| JBO | JD123 | 9999 | En vue de la couverture de ses investissements (formation professionnelle) | 9.504.000 | JB0/1JD-G-5-Z/IS |
§ 2. L'autorisation accordée au ministre compétent pour l'emploi peut être majorée de ressources supplémentaires obtenues des crédits provisionnels inscrits aux allocations de base JB0 JB101 0100, JB0 JB102 0100 et JB0 JB104 0100, toutes relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR. ".
Art. 10.L'article 26 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" La " Vlaamse Landmaatschappij " est autorisée à contracter des engagements conformément au tableau mentionné ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous :
(en euros)
| ENTITE | PRO-GRAMME | CODE SEC | DESCRIPTION | MONTANT | ARTICLE BUDGETAIRE |
| LB0 | LC187 | 9999 | Investissements propre fonctionnement - " Mestbank " | 703.000 | LB0/1LC-H-5-Z/IS |
| LBO | LC193 | 9999 | Investissements propre fonctionnement | 547.000 | LB0/1LC-H-5-Z/IS |
| LDO | LD325 | 9999 | Aménagement de la nature, y compris des avances (cofinancement de l'UE) | 2.904.000 | LD0/1LD-H-5-Z/IS |
".
Art. 11.L'article 27 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " est autorisée à contracter des engagements conformément au tableau mentionné ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous :
(en euros)
| ENTITE | PRO-GRAMME | CODE SEC | DESCRIPTION | MONTANT | ARTICLE BUDGETAIRE |
| MB0 | ME015 | 9999 | Autorisation d'investissement " VVM - De Lijn " pour des investissements relatifs aux abords de gares | 11.122.000 | MB0/1ME-E-5-Z/IS |
| MBO | ME019 | 9999 | Pour l'acquisition de tramways dans le cadre de la première phase du " Masterplan " | 20.854.000 | MB0/1ME-E-5-Z/IS |
| MBO | ME021 | 9999 | Autorisation d'investissement " VVM - De Lijn " | 135.883.000 | MB0/1ME-E-5-Z/IS |
§ 2. L'autorisation d'engagement de l'allocation de base MB0 ME019 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1ME-E-5-Z/IS, est majorée du transfert visé à l'article 12, § 4, du présent décret. ".
Art. 12.L'article 29 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" La " nv De Scheepvaart " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 88.636.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (MBO MG023 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1MG-E-5-Z/IS). ".
SERVICES A GESTION SEPAREE
Art. 13.La spécialité budgétaire relative aux codes SEC visés aux numéros des articles budgétaires des budgets des recettes des services à gestion séparée, se limite à la première position. Le cas échéant, les imputations aux articles budgétaires ayant le code SEC 0600 tel que visé aux budgets des recettes, s'effectuent sous le code SEC correspondant.
Art. 14.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Schoonmaak ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 11.940.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 11.940.000 euros en engagements et à 11.940.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 15.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée ICT, annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 72.153.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 51.440.000 euros en engagements et à 72.153.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 2.000.000 euros.
Le compte d'ordre BHJ 8B042000 pour le projet " Citadel on the Move " peut, en dépassant l'année, afficher un solde négatif de 300.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par des subventions européennes pour le projet. De l'allocation de base BHJ BG602 1211, relevant de l'article budgétaire BHJ/3BG-C-2-Z/WT, au maximum 300.000 euros en crédit d'engagement et de liquidation peuvent également être transférés au compte d'ordre BHJ 8B042000 pour des dépenses qui sont à charge de l'Autorité flamande et qui cadrent dans le cofinancement du projet " Citadel on the Move ".
Dans les limites des crédits du SGS ICT, le ministre compétent pour la gouvernance publique est autorisé à accorder des subventions sur les allocations de base ci-après :
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
| Transferts de revenus autres que les subventions d'exploitation, aux entreprises et aux établissements financiers | BHJ/3BG-C-2-Z/WT |
| Transferts de revenus à des autorités locales - non répartis | BHJ/3BG-C-2-Z/WT |
Art. 16.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Catering ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 10.412.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 10.412.000 euros en engagements et à 10.412.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 17.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 5.689.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 3.070.000 euros en engagements et à 5.689.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 18.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.531.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 300.000 euros en engagements et à 1.531.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 19.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8.608.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 5.741.000 euros en engagements et à 8.608.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 20.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée CICOV, annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 581.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 579.000 euros en engagements et à 581.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 21.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.518.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 1.226.000 euros en engagements et à 1.518.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Landcommanderij Alden Biesen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2012.
Art. 22.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.100.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 905.000 euros en engagements et à 1.100.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Kasteel van Gaasbeek " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2012.
Art. 23.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3.809.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 3.404.000 euros en engagements et à 3.809.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2012.
Art. 24.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 988.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 875.000 euros en engagements et à 988.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 25.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 652.976.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 472.590.000 euros en engagements et à 652.976.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 26.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 819.681.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 631.971.000 euros en engagements et à 819.681.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 27.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 135.573.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 107.970.000 euros en engagements et à 135.573.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 28.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Vloot ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 108.337.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 71.633.000 euros en engagements et à 108.337.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 29.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8.703.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 8.489.000 euros en engagements et à 8.703.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 8.489.000 euros à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées au paragraphe 1er sont effectivement réalisées.
Art. 30.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Luchthaven Oostende ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 15.161.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 13.720.000 euros en engagements et à 15.161.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 13.720.000 euros à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées au paragraphe 1er sont effectivement réalisées.
Art. 31.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Grondfonds ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7.579.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 6.172.000 euros en engagements et à 7.579.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Herstelfonds ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 10.503.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 3.372.000 euros en engagements et à 10.503.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.352.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 572.000 euros en engagements et à 2.352.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Dans les limites des crédits ouverts aux allocations de base suivantes, le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes :
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
| Maîtrise | NFZ/3NF-C-2-Z/WT |
| Projet pilote pour le répertoriage du patrimoine de la Première Guerre mondiale sur le territoire de la commune de Zonnebeke en fonction de l'élaboration de cartes d'évaluation relatives à l'archéologie | NFZ/3NF-C-2-Z/WT |
Art. 34.Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Digitale Drukkerij ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.520.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 1.520.000 euros en engagements et à 1.520.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
ORGANISMES PUBLICS FLAMANDS DE CATEGORIE A - AGENCES AUTONOMISEES INTERNES DOTEES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Vlaams Brusselfonds ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 17.002.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 4.832.000 euros en engagements et à 17.002.000 euros en liquidations.
Le fonds (AB0 AG000 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AG-I-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.988.000 euros. L'autorisation d'engagement de l'allocation de base AB0 AG000 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AG-I-5-Z/IS, est majorée du transfert visé à l'article 10, § 1er, du présent décret.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 188.094.000 euros pour les recettes et à 188.094.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 37.Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 420.273.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 309.261.000 euros en engagements et à 420.273.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 109.623.000 euros pour les recettes et à 109.623.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
" Toerisme Vlaanderen " (DB0 DG002 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DG-C-5-Z/IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 652.000 euros dans le cadre de l'octroi de subventions nominatives.
" Toerisme Vlaanderen " (DB0 DG004 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DG-C-5-Z/IS), est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 394.000 euros dans le cadre du financement de l'AAI " Toerisme Vlaanderen " avec les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale.
" Toerisme Vlaanderen " (DB0 DG005 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DG-C-5-Z/IS) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 19.870.000 euros dans le cadre de l'octroi de subventions réglementées à des tiers.
" Toerisme Vlaanderen " (DB0 DG006 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DG-C-5-Z/IS) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2.595.000 euros pour ses investissements propres.
Art. 39.Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 367.894.000 euros pour les recettes et à 367.894.000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 217.175.000 euros (EC0 ED200 9999, relevant de l'article budgétaire EC0/1ED-A-5-Z/IS).
Le ministre compétent pour l'économie est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand compétent pour l'Economie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.
Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 277.705.000 euros pour les recettes et à 277.705.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 41.Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 197.841.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 175.710.000 euros en engagements et à 197.841.000 euros en liquidations.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (GB0 GC000 9999, relevant de l'article budgétaire GB0/1GC-D-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 72.571.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 25.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant total garanti de 35.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements aux termes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement.
Art. 42.Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 347.909.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 346.687.000 euros en engagements et à 347.909.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Fonds Jongerenwelzijn " (GB0 GE000 9999, relevant de l'article budgétaire GB0/1GE-D-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7.488.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.
Les comptables des institutions communautaires " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du centre fédéral de détention Tongeren, sont obligés de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn ", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.
Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à verser une indemnité compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.
Art. 43.Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Kind en Gezin ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 674.553.000 euros pour les recettes et à 674.553.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 44.Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.317.717.000 euros pour les recettes et à 1.317.717.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 45.Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 340.277.000 euros pour les recettes et à 340.277.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 130.386.000 euros pour les recettes et à 130.386.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
L' " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (HB0 HF000 9999, relevant de l'article budgétaire HB0/1 HF-G-5-Z/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.633.000 euros pour ses investissements propres.
L' " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (HB0 HF053 9999, relevant de l'article budgétaire HB0/1 HF-G-5-Z/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 3.000.000 euros pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite échelle.
Art. 47.Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Vlaams Topstukkenfonds ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 462.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 462.000 euros en engagements et à 462.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Vlaams Topstukkenfonds " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 462.000 euros (HDO HE275 9999, relevant de l'article budgétaire HD0/1HE-H-5-Z/IS). Le 31 décembre 2012, le solde créditeur libre de l'autorisation d'engagement HD0 HE275 9999, relevant de l'article budgétaire HD0/1HE-H-5-Z/IS est reporté à l'année budgétaire 2013 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2013.
En vertu de l'article 7 du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 24 janvier 2003, le " Topstukkenfonds " est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements en matière de partenariat public-privé, l'indemnité annuelle de la mise à disposition en vue de l'acquisition de biens culturels étant plafonnée à 462.000 euros.
Art. 48.Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 106.526.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 106.526.000 euros en liquidations et à 96.820.000 euros en engagements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
L' " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (LBO LC183 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 327.000 euros pour l'acquisition d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.
L'OVAM est autorisée à reporter à charge de son budget un montant maximum de 192.000 euros à un point d'appui pour la gestion durable des matériaux.
Art. 49.Le budget ajusté pour l'année 2012 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 202.899.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 186.294.000 euros en engagements et à 202.899.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
L'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij " est autorisée à engager un montant de 4.620.000 euros pour l'acquisition de matériel roulant et flottant, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel (LBO LC185 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS).
L'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij " est autorisée à engager un montant de 1.281.000 euros pour les subventions aux polders et wateringues pour l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique et pour l'acquisition de bâtiments administratifs et la réalisation de travaux d'infrastructure relatifs à ces bâtiments (LBO LC189 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS).
L'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij " est autorisée à engager un montant de 11.855.000 euros pour la gestion opérationnelle de systèmes d'eau (LBO LC191 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS).
Art. 50.Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Pendelfonds ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 9.842.000 euros pour les recettes et à 9.842.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er juin 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
Mme I. LIETEN
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
Mme H. CREVITS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
Mme J. SCHAUVLIEGE
Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,
P. SMET
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
P. MUYTERS
Annexe.
Art. N1.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-12-2012, p. 85827-86160)