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Lex Iterata
Texte 2012036221
19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant le site 'Mandelstraat en Leeuwerikenstraat - Merelsstraat' à Ingelmunster et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)
ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-12-2012
Numéro
2012036221
Page
78910
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-11-19/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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