Lex Iterata

Texte 2012036221

19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant le site 'Mandelstraat en Leeuwerikenstraat - Merelsstraat' à Ingelmunster et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-12-2012
Numéro
2012036221
Page
78910
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-11-19/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex