26 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le rôle de régisseur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale, visé à l'article 15 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2014 et mise à jour au 22-07-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 27-11-2012
Numéro: 2012036185
Page: 71851
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-10-26/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié: 2000036130
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[Abrogé] <AGF 2022-04-29/10, art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2023>

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