26 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le rôle de régisseur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale, visé à l'article 15 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2014 et mise à jour au 22-07-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-11-2012
- Numéro
- 2012036185
- Page
- 71851
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-26/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 2000036130
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-04-29/10, art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2023>
