Texte 2012036180

6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 mars 2012 portant fixation des champs d'assistance (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-11-2012
Numéro
2012036180
Page
71545
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-06/33
Entrée en vigueur / Effet
23-11-2012
Texte modifié
2012035306
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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