7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle et au single audit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2013 et mise à jour au 08-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-11-2012
- Numéro
- 2012036176
- Page
- 67725
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-09-07/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-11-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2019-05-17/55, art. 136,6°, 004; En vigueur : 01-01-2020>
